Entreprise Individuelle (EI) : définition

L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique dans lequel une personne physique exerce une activité professionnelle en son nom propre, sans créer d’entité juridique distincte de sa propre personne. Contrairement à une société (SARL, SAS, EURL), l’EI n’a pas de personnalité morale : l’entrepreneur et son entreprise constituent une seule et même personne au regard du droit, ce qui simplifie considérablement les formalités de création et de gestion par rapport à une structure sociétaire.

Le patrimoine professionnel depuis la réforme de 2022

Historiquement, ce statut exposait l’intégralité du patrimoine personnel de l’entrepreneur aux dettes professionnelles, sous réserve de la protection de la résidence principale. La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a instauré une séparation automatique entre le patrimoine professionnel, seul engagé envers les créanciers professionnels, et le patrimoine personnel de l’entrepreneur, désormais protégé par défaut sans démarche particulière. Cette réforme a mis fin à l’utilité du statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), qui visait auparavant à obtenir une protection patrimoniale équivalente par une déclaration d’affectation volontaire.

Distinction avec la micro-entreprise

L’entreprise individuelle est la forme juridique elle-même ; la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, optionnel, accessible à une EI dont le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds. Tout micro-entrepreneur est donc juridiquement une entreprise individuelle, mais toute entreprise individuelle n’est pas nécessairement micro-entrepreneur : une EI peut aussi relever du régime réel d’imposition, avec une comptabilité plus complète mais la possibilité de déduire ses charges réelles plutôt qu’un abattement forfaitaire, ce qui devient pertinent lorsque les charges dépassent le niveau de cet abattement.

Régimes fiscaux applicables

Une EI relevant du régime réel simplifié ou normal déduit ses charges effectivement engagées de son résultat imposable, contrairement au régime micro-fiscal qui applique un abattement forfaitaire indépendant des charges réelles. Le choix entre ces régimes dépend directement du niveau de charges de l’activité : une activité à charges élevées (achats de matières, loyer professionnel, sous-traitance) tire généralement avantage du régime réel, tandis qu’une activité à charges faibles reste mieux servie par le régime micro-fiscal.

Poids économique

Les créations d’entreprises individuelles classiques, c’est-à-dire hors régime micro-entrepreneur, suivent une trajectoire inverse à celle des micro-entreprises. Selon l’INSEE, seules 105 900 EI classiques ont été créées en 2025, en recul de 4% sur un an, leur plus faible niveau depuis 2012, pendant que les créations sous statut micro-entrepreneur atteignaient un record de 758 600. Cette évolution traduit un report progressif des créateurs d’entreprise individuelle vers le régime simplifié de la micro-entreprise lorsque leur activité le permet.

Limites

L’absence de personnalité morale limite les possibilités de financement : sans capital social à céder, une EI ne peut pas ouvrir son capital à des investisseurs de la même manière qu’une société, ce qui restreint les sources de financement externes aux prêts et à l’autofinancement. La séparation patrimoniale introduite en 2022 protège le patrimoine personnel des dettes professionnelles, mais certaines dettes, notamment fiscales en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves, peuvent dans certains cas engager l’ensemble des biens de l’entrepreneur.

Voir aussi

Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)
TPE (Très Petites Entreprises)
Web to SIREN

Sources et références

Service-Public.fr. Entreprise individuelle : quel régime juridique. Présentation officielle du statut et de la réforme de 2022.

INSEE. Les créations d’entreprises en 2025. Insee Première n°2092, janvier 2026.